Utilisez le formulaire en ligne si vous pensez qu’un assureur soumis à l’accord de branche enfreint les normes de qualité ou les règles d’indemnisation décrites dans l’accord de branche. Vous pouvez joindre tout document ou preuve relatif à l’appel publicitaire ou à l’entretien commercial (correspondance, factures, etc.).
Veuillez noter que nous devons mettre la correspondance et les éventuelles pièces jointes à la disposition des assureurs et des intermédiaires concernés pour permettre la procédure contradictoire. Nous utilisons vos données personnelles exclusivement pour la mise en œuvre et l'application du règlement des sanctions et de la procédure de sanction de l’accord de branche concernant les intermédiaires. Les données personnelles non pertinentes pour la procédure peuvent être noircies.
La correspondance n’est pas divulguée à d’autres tiers et toutes les informations sont, pour le reste, traitées de façon confidentielle. Vous recevez par e-mail un accusé de réception qui reprend les données saisies dans le formulaire.
