Utilisez le formulaire en ligne si vous pensez qu’un assureur soumis à l’accord de branche enfreint l’accord de branche. Vous pouvez joindre tout document ou preuve relatif à l’appel publicitaire ou à l’entretien commercial (correspondance, factures, etc.).
Veuillez noter que nous rendons la notification ainsi que les éventuelles pièces jointes aux assureurs concernés, dans la mesure où cela est nécessaire pour la médiation entre les assureurs et les déclarants.
La correspondance n’est pas divulguée à d’autres tiers et toutes les informations sont, pour le reste, traitées de façon confidentielle. Vous recevez par e-mail un accusé de réception qui reprend les données saisies dans le formulaire.
