Signaler une infraction

Utilisez le formulaire en ligne si vous pensez qu’un assureur soumis à l’accord de branche enfreint les normes de qualité ou les règles d’indemnisation décrites dans l’accord de branche. Vous pouvez joindre tout document ou preuve relatif à l’appel publicitaire ou à l’entretien commercial (correspondance, factures, etc.).

La correspondance n’est pas divulguée à des tiers et toutes les informations sont traitées de façon confidentielle. Vous recevez par e-mail un accusé de réception qui reprend les données saisies dans le formulaire.

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Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au

0800 00 02 82

Du lundi au vendredi
De 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30

Appel malgré la présence d’un astérisque

Les plaintes contre les appels publicitaires sur des numéros accompagnés d’un astérisque dans l’annuaire téléphonique ou sur des numéros ne figurant pas dans l’annuaire téléphonique peuvent être déposées auprès du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à l’aide d’un formulaire en ligne.