Intermédiations précédents
Numéro d’affaire 2024-2
Faits: Les personnes ayant fait l'annonce ont indiqué qu'une intermédiaire les avait conseillées à domicile et leur avait recommandé différentes assurances complémentaires de l'assureur X. Elles ont ensuite demandé à l'assureur X de leur proposer une assurance complémentaire. Après l'entretien, elles ont fait savoir par courriel à l'intermédiaire et à l'assureur X qu'elles ne souhaitaient pas conclure d'assurance complémentaire. Un mois plus tard, elles ont reçu de l'assureur X des polices d'assurance pour l'assurance de base et les assurances complémentaires et, peu de temps après, une confirmation de résiliation de leur assureur précédent Y. Irrités, les personnes ayant fait la déclaration se sont adressées à l'assureur précédent Y. Celui-ci a confirmé qu'il s'agissait d'une erreur de résiliation et a réadmis les déclarants dans l'assurance complémentaire. En examinant la lettre de résiliation, les personnes concernées ont constaté que les signatures apposées sur la résiliation n'étaient pas les leurs.
Violations de l'ABI: Le bureau de communication est parti du principe que les violations suivantes de l'ABI avaient été commises et a chargé un spécialiste de poursuivre les investigations et la médiation:
• Chiffre 6 al. 3 ABI 2.0: absence de conseil professionnel et compétent
• Chiffre 7 al. 2 ABI 2.0: non-respect de la condition relative au conseiller
• Chiffre 8 al. 4 et 5 ABI 2.0: non-respect des exigences minimales du protocole de conseil
Intermédiation: Sur demande de l'expert, l'assureur X a confirmé que l'intermédiaire était son employé et que les lettres de résiliation avaient été envoyées par erreur à l'assureur Y. Après des clarifications internes et selon ses dires, il n'y avait toutefois pas d'indices permettant de penser que l'intermédiaire avait signé la résiliation. L'assureur X s'est excusé pour l'erreur et a assuré qu'il prendrait les mesures nécessaires.
Conclusion: L'assureur Y a réadmis la personne qui avait fait la déclaration dans l'assurance complémentaire. L'assureur X a considéré le cas comme clos avec ses excuses. La question des signatures sur la lettre de résiliation est restée ouverte et ne peut pas être clarifiée par le bureau de communication ou réglée par une médiation. Un accord n'a pas été trouvé.