Politique de confidentialité
1. Généralités
Nous tenons à protéger la vie privée des utilisateurs de notre site Internet.
La présente politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles sur notre site Internet.
«Données personnelles» désigne toutes les données relatives à une personne particulière ou identifiable. Elles incluent les coordonnées telles que le nom, le numéro de téléphone, l'adresse ou l'adresse e-mail, ainsi que d'autres informations que vous nous fournissez, par exemple, via le formulaire de contact.
2. Responsable
Responsable du traitement des données sur ce site Internet:
Association pour l’accord de branche concernant les intermédiaires
Kasinostrasse 2
Postfach 1507
CH-8401 Winterthur
Si vous avez des préoccupations relatives à la protection des données sur notre site Internet, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus ou par e-mail (info@fair-mittler.ch).
3. Collecte et traitement
a) Formulaire de contact
Si vous nous envoyez une plainte via le formulaire de contact, nous enregistrerons les données que vous avez saisies dans le formulaire, y compris les coordonnées fournies, afin de traiter votre plainte et de vous contacter si nécessaire.
Nous utilisons vos données personnelles exclusivement pour la mise en œuvre et l'application du règlement des sanctions et de la procédure de sanction de l’accord de branche concernant les intermédiaires. Nous vous demandons donc de lire attentivement le règlement des sanctions et de la procédure de sanction au préalable.
b) Fichiers journaux du serveur
Vous pouvez également utiliser notre site Internet sans divulguer de données personnelles. En revanche, le serveur de notre site Internet stocke temporairement des informations sur les accès par les utilisateurs.
Le fournisseur du présent site Internet collecte et enregistre systématiquement dans les fichiers journaux du serveur les informations que votre navigateur nous envoie automatiquement, à savoir:
- Type et version du navigateur
- Système d'exploitation
- URL référente
- Nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site
- Heure de consultation du serveur
- Adresse IP
Ces données ne sont pas rapprochées d'autres données personnelles.
c) Google Analytics
Le présent site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google Inc («Google»). Google Analytics utilise des «cookies», c’est-à-dire des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent l’analyse de l’utilisation que vous faites du site Internet. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du présent site Internet (y compris votre adresse IP) sont envoyées sur un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont stockées. Google utilisera ces informations pour analyser l’utilisation que vous faites du site Internet, pour établir des rapports sur les activités du site Internet à notre intention et pour proposer d’autres services liés à l’utilisation du site Internet et d’Internet. Google pourra également transmettre ces informations à des tiers si la loi l’y oblige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n’établira en aucun cas de lien entre votre adresse IP et d’autres données de Google. Vous pouvez interdire l’installation de cookies par un réglage correspondant de votre navigateur. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Internet.
4. Base juridique du traitement
La base juridique pour le traitement que nous faisons de vos données personnelles est principalement celle visée à l’art. 13 al. 1 de la LPD (consentement de la personne concernée ou intérêt légitime).
5. Conservation
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps qu'elles sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité, en particulier pour le respect de nos obligations contractuelles et légales.
6. Transmission à des tiers
Les données que vous saisissez dans le formulaire de contact sont transmises aux membres de la commission de surveillance, aux assureurs et intermédiaires impliqués dans la procédure en question, à tout expert mandaté par le chargé d'enquête ou aux membres du tribunal arbitral, si cela est nécessaire à la mise en œuvre du règlement des sanctions et de la procédure de sanction. Les données personnelles non pertinentes pour la procédure peuvent être noircies.
Nous travaillons avec un nombre limité de prestataires externes de confiance soigneusement sélectionnés (prestataires informatiques, par exemple). Nous ne divulguons des données aux prestataires que si cela est nécessaire à l’exécution de leurs services.
7. Sécurité des données
Le présent site Internet utilise le chiffrement SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission des contenus confidentiels. Vous pouvez reconnaître une connexion chiffrée au fait que l’adresse affichée dans votre navigateur commence par https:// au lieu de http:// et qu’elle est précédée d’un cadenas. Quand le chiffrement SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
De plus, nous appliquons d'autres mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte partielle ou totale, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données par Internet (par e-mail, par exemple) peut présenter des failles de sécurité. Il n’est pas possible de protéger sans faille les données contre l’accès par des tiers.
8. Vos droits
Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données personnelles ou si vous souhaitez faire rectifier ou supprimer vos données, restreindre leur traitement ou révoquer un consentement accordé, vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées figurant à la section 2. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité des données, de révocation du consentement et d’opposition. Vous pouvez introduire une réclamation à propos du traitement des données auprès de l'autorité de contrôle compétente.