Politique de confidentialité
Dans la présente politique de confidentialité, nous, la centrale de notification de l’accord de branche, expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles lorsque vous consultez notre site internet, lorsque vous déposez une notification auprès de nous, lorsque nous traitons votre notification ou lorsque nous fournissons d'autres services, lorsque vous êtes en relation avec nous dans le cadre d'un contrat ou lorsque nous collectons des données personnelles d'une autre manière.
Si vous nous transmettez ou communiquez des données sur d'autres personnes, par exemple des membres de votre famille, nous partons du principe que vous êtes autorisé à le faire et que ces données sont exactes. Vous confirmez que c’est le cas dès lors que vous transmettez des données sur des tiers.
«Données personnelles» désigne toutes les données relatives à une personne particulière ou identifiable. Il s'agit notamment des coordonnées telles que le nom, le numéro de téléphone, l'adresse ou l'adresse e-mail.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité. La version publiée sur ce site internet est la version actuellement en vigueur.
1. Responsable et point de contact
Le responsable du traitement des données est:
Association pour l’accord de branche concernant les intermédiaires
Kasinostrasse 2
Postfach 1507
8401 Winterthur
Si vous avez des questions sur notre traitement des données personnelles ou d'autres préoccupations relatives à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse susmentionnée, par e-mail (info@fair-mittler.ch) ou par téléphone (0800 00 02 82).
2. Données personnelles traitées et finalités du traitement
Grâce à ses mesures de qualité et de transparence contraignantes, l’accord de branche concernant les intermédiaires renforce la sécurité juridique des assurés. À la demande des personnes concernées, nous examinons s’il y a une infraction. à l’accord. En cas de violation, la centrale de notification s’emploie à régler les désaccords entre assureurs et assurés par un conseil et une information, et à servir de médiateur en cas de divergense d’opinion.
Nous utilisons vos données personnelles exclusivement pour la mise en œuvre et l'application de l'accord de branche.
Nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez par le biais du formulaire de contact, par e-mail, courrier postal, téléphone ou de vive voix. Nous traitons également les données personnelles qui nous sont transmises par les assureurs ou les intermédiaires lors du traitement de votre notification.
Nous traitons vos données en premier lieu pour examiner les notifications pour infraction à l'accord de branche et pour mener des procédures d'enquête et de sanction.
Nous traitons les données personnelles des déclarants, des assurés, des partenaires contractuels, des collaborateurs des assureurs et des intermédiaires, des spécialistes, des journalistes et d'autres personnes intéressées afin de communiquer avec eux, de répondre à leurs demandes, de les contacter en cas de questions et de leur fournir des informations sur l'accord de branche ou la centrale de notification, de leur envoyer des invitations à des conférences de presse, ainsi que pour l'exécution des contrats.
Par ailleurs, des données personnelles sont collectées en fonction de l'utilisation du site internet. Les données sont traitées pour garantir le bon fonctionnement de notre entreprise, notamment l'informatique et le site internet. Nous traitons également les données personnelles pour respecter les lois, les instructions et les recommandations des autorités et les règlementations internes.
Nous pouvons traiter les données personnelles à d'autres fins nécessaires à la préservation de nos intérêts légitimes (par exemple le contrôle de qualité ainsi que l’amélioration des normes de la branche).
Ce faisant, nous limitons notre traitement aux données personnelles nécessaires pour effectuer et traiter nos tâches et prestations de manière efficace et conviviale, mais aussi durable, sûre et fiable.
Nous traitons notamment les catégories de données personnelles suivantes:
· données de base (par exemple prénom et nom de famille, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations sur les relations commerciales antérieures, informations sur les demandes, les devis et les contrats);
· données de communication (par exemple via le formulaire de contact, par e-mail, par appel téléphonique, par lettre, au guichet d'accueil, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication);
· données d'assurance (par exemple propositions, polices, comptes-rendus d’entretien-conseil, données de santé);
· données contractuelles (par exemple, données relatives à la conclusion ou à l'exécution du contrat);
· données techniques (par exemple fichiers journaux du serveur, Google Analytics);
· données financières (par exemple comptabilité, assurances sociales);
· autres données (par exemple des membres de l'association).
3. Utilisation de cookies et d’autres technologies de suivi et d'analyse
Nous utilisons sur notre site Internet différentes techniques qui nous permettent, ainsi qu'à des tiers auxquels nous faisons appel, de vous reconnaître lors de votre utilisation.
a) Fichiers journaux du serveur
Le fournisseur du présent site internet collecte et enregistre systématiquement dans les fichiers journaux du serveur les informations que votre navigateur nous envoie automatiquement, à savoir:
· Type et version du navigateur
· Système d'exploitation
· URL référente
· Nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site
· Heure de consultation du serveur
· Adresse IP
Pour des raisons de sécurité (par exemple, garantie de la stabilité et de la sécurité de fonctionnement du système, élucidation des abus), les informations des fichiers de journaux sont conservées pendant une durée limitée et sont ensuite effacées. Ces données ne sont pas mis en rapproche avec d'autres données personnelles. Les données dont la conservation ultérieure est nécessaire à des fins de preuve sont exclues de la suppression jusqu'à la résolution définitive de l'incident concerné.
b) Cookies
Afin d'améliorer la conception du site internet et de le rendre plus convivial, ainsi que pour adapter au mieux les offres aux besoins des utilisateurs, nous utilisons des «cookies». Il s'agit de petits fichiers que votre navigateur crée automatiquement et qui sont enregistrés sur votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous consultez notre site. Les cookies restent enregistrés jusqu'à ce que vous les supprimiez. Ils nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.
En utilisant le site internet, vous acceptez l'utilisation de ces technologies. Vous pouvez programmer votre navigateur pour qu'il bloque ou trompe certains cookies ou techniques alternatives, ou pour qu'il supprime les cookies existants. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (par exemple le choix de la langue) ne fonctionnent plus.
c) Google Analytics
Nous analysons l'utilisation de notre site internet à l'aide de l'outil d'analyse web Google Analytics. Il sert exclusivement à optimiser la facilité d’utilisation du site Internet et à fournir des informations utiles sur nos performances. Google Analytics utilise des «cookies», c’est-à-dire des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent l’analyse de l’utilisation que vous faites du site internet. Google utilisera ces informations pour analyser l’utilisation que vous faites, pour établir des rapports sur les activités du site internet à notre intention et pour proposer d’autres services liés à l’utilisation du site internet ainsi que de l’nternet.
Le service Google Analytics est fourni par Google Irlande (dont le siège est en Irlande). Pour ce faire, Google Irlande s'appuie sur Google LLC (dont le siège se trouve aux États-Unis). Nous avons configuré le service de manière à ce que les adresses IP des visiteurs soient abrégées par Google en Europe avant la transmission aux États-Unis et ne puissent donc pas être retracées. Nous avons désactivé les paramètres «Transfert de données» et «Signaux».
4. Durée de conservation et base du traitement
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps qu'elles sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité, en particulier pour le respect de nos obligations contractuelles et légales. Si besoin, nous conservons également vos données personnelles à d'autres fins, si et aussi longtemps que la loi autorise leur conservation à ces fins, notamment pour la défense de droits en justice.
Les bases juridiques pour le traitement que nous faisons de vos données personnelles sont principalement le consentement de la personne concernée, le traitement en lien direct avec l’examen des signalements d’infraction et le déroulement des procédures d'enquête et de sanction, avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat, ou encore l’obligation légale ou l’intérêt légitime. Vous pouvez révoquer les consentements à tout moment, sans effet rétroactif, par courrier postal ou, sauf indication ou accord contraire, par e-mail.
5. Transmission de données et transfert de données à l'étranger
Les données que vous fournissez via le formulaire de contact en ligne, par e-mail, par courrier ou par tout autre moyen de communication sont transmises à la centrale de notification, aux assureurs et éventuellement aux intermédiaires impliqués dans la procédure en question. Les données personnelles non pertinentes peuvent être noircies. La correspondance n’est pas divulguée à d’autres tiers et toutes les informations sont, pour le reste, traitées de façon confidentielle.
Nous travaillons avec un nombre limité de prestataires externes de confiance soigneusement sélectionnés (prestataires informatiques, par exemple). Nous ne divulguons des données aux prestataires que si cela est nécessaire à l’exécution de leurs services.
Les destinataires de données personnelles mentionnés peuvent se trouver en Suisse, mais aussi en Europe et, exceptionnellement, dans tout autre pays du monde.
Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'une protection des données adéquate, nous l'obligeons à respecter une protection des données adéquate au moyen de clauses contractuelles standard reconnues, dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données, ou nous nous appuyons sur une disposition légale d'exception (par exemple votre consentement, la conclusion/l'exécution d'un contrat, etc.)
6. Sécurité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la manipulation, la perte, la destruction ou l'accès non autorisé par des tiers, notamment l'émission de directives, les formations, les solutions de sécurité réseau, les restrictions d'accès, le chiffrement des transmissions, l'anonymisation, les contrôles). Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence en fonction des évolutions techniques.
Le présent site internet utilise le chiffrement SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission des contenus confidentiels. Vous pouvez reconnaître une connexion chiffrée au fait que l’adresse affichée dans votre navigateur commence par https:// au lieu de http:// et qu’elle est précédée d’un cadenas. Si vous avez activé le chiffrement SSL ou TLS, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Nos collaborateurs et partenaires contractuels qui ont accès à vos données sont tenus contractuellement au secret et au respect des dispositions légales en matière de protection des données.
7. Vos droits
Dans la mesure où la loi le prévoit, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données et vous y opposer. Enfin, vous pouvez demander que certaines données personnelles soient transmises à un autre organisme (portabilité des données).
Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence).
27 octobre 2023