Le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale trois points de l'accord de branche au 1er septembre 2024. Ils s'appliqueront à partir de cette date à tous les assureurs-maladie, qu'ils aient adhéré ou non à l'accord de branche. Il s'agit des points suivants :
- l'interdiction pour les assureurs de recruter des clients potentiels par démarchage téléphonique à froid;
- l'obligation pour les intermédiaires d'établir un procès-verbal lors d'un entretien de conseil et de le faire signer par le client;
- le montant maximal de l'indemnisation des intermédiaires pour la conclusion d'une assurance de base ou complémentaire.
La Centrale de notification ne peut intervenir que si des produits d'assureurs ayant adhéré à l'accord de branche sont concernés. En cas de violation par d'autres assureurs, ils peuvent s'adresser aux autorités de surveillance étatiques ou à l'Ombudsman de l'assurance-maladie.
Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de presse de la Confédération (communiqué de presse) et dans les communications des associations d'assureurs-maladie (curafutura et santésuisse).