C’est pourquoi les assureurs-maladie ont conclu un accord. Grâce à ses mesures de qualité et de transparence contraignantes, cet accord renforce la sécurité juridique et fournit aux particuliers et aux organisations des moyens juridiques de lutter contre les abus. L’accord concerne les assurances de base et complémentaires.
À la demande des personnes concernées, la commission de surveillance examine s’il y a infraction à l’accord et si c’est le cas, elle sanctionne les assureurs-maladie.