Les appels téléphoniques non sollicités des intermédiaires en assurance-maladie sont une nuisance. Lorsque des intermédiaires malhonnêtes se montrent insistants ou essaient de faire signer abusivement des contrats sur la base de fausses informations, les assureurs ont tout intérêt à ce que leurs clientes et clients puissent se protéger contre le harcèlement et les abus.

C’est pourquoi les assureurs-maladie ont conclu un accord. Grâce à ses mesures de qualité et de transparence contraignantes, cet accord renforce la sécurité juridique et offre aux particuliers et aux organisations un moyen de lutter contre les abus. L’accord concerne les assurances de base et complémentaires.

Les assurés et les organisations de consommateurs peuvent signaler les violations de l'accord de branche. La centrale de notification examine les notifications et s’emploie à régler les désaccords entre les assureurs et assurés par un conseil et une information, et à servir de médiateur en cas de divergence d’opinion.

À qui s’appliquent les normes?

 

Les normes s’appliquent à tous les assureurs-maladie qui ont adhéré à l’accord de branche concernant les intermédiaires. Ils se sont engagés à en respecter pleinement les normes de qualité, à renoncer à la prospection téléphonique à froid et à ne pas dépasser certains plafonds pour l’indemnisation des intermédiaires.

Qui peut signaler une infraction de l'accord de branche concernant les «intermédiaires»?

Les assurés et les organisations de consommateurs peuvent signaler si ils estiment qu'un assureur soumis à l'accord de branche a commis une infraction.

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Que se passe-t-il en cas de signalement?
 

La centrale de notification examine les notifications et s’emploie à régler les désaccords entre les assureurs et assurés par un conseil et une information, et à servir de médiateur en cas de divergence d’opinion.