Les assureurs-maladie ont donc conclu un accord de branche. Grâce à des mesures contraignantes en matière de qualité et de transparence, cet accord crée une plus grande sécurité juridique et offre aux particuliers et aux organisations, en plus de la voie légale, une possibilité supplémentaire d'agir contre les abus.

L'accord de branche concerne le courtage d'assurances de base et complémentaires et s'applique à partir du 1er septembre 2024 à tous les assureurs maladie qui ont adhéré à l'accord. Vous trouverez les noms de ces derniers sous la rubrique « Accord ».

Les assurés et les organisations de consommateurs peuvent signaler à tout moment à la centrale de notification les violations de l'accord de branche. La centrale de notification examine les communications reçues et vérifie si elle est compétente dans un cas. Si c'est le cas, elle s'efforce de dissiper les malentendus, de servir de médiateur en cas de divergence d'opinion et de trouver une solution constructive. Nous attendons volontiers votre prise de contact.

Le Conseil fédéral a déclaré certains points de l'accord de branche (l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, les exigences relatives au protocole de conseil et le montant maximal de l'indemnisation des intermédiaires) de force obligatoire générale. Ils s'appliquent à tous les assureurs-maladie de Suisse. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous la rubrique « Déclaration de force obligatoire générale ».