C’est pourquoi les assureurs-maladie ont conclu un accord. Grâce à ses mesures de qualité et de transparence contraignantes, cet accord renforce la sécurité juridique et fournit aux particuliers et aux organisations des moyens juridiques de lutter contre les abus. L’accord concerne les assurances de base et complémentaires.
À la demande des personnes concernées, la commission de surveillance examine s’il y a infraction à l’accord et si c’est le cas, elle sanctionne les assureurs-maladie.
Les normes s’appliquent à tous les assureurs-maladie qui ont adhéré à l’accord de branche concernant les intermédiaires. Ils se sont engagés à en respecter pleinement les normes de qualité, à renoncer à la prospection téléphonique à froid et à ne pas dépasser certains plafonds pour l’indemnisation des intermédiaires.
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Les associations, les assureurs, les intermédiaires, les assurés à titre individuel et les organisations de consommateurs peuvent signaler des infractions à la commission de surveillance s’ils considèrent que l’un des assureurs soumis au règlement des sanctions et de la procédure de sanction a enfreint les normes de qualité ou les règles d’indemnisation décrites dans l’accord.
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S’il est prouvé que l’assureur visé par la plainte a enfreint les normes, la commission de surveillance le sanctionne. Les infractions peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle pouvant aller jusqu’à 100’000 CHF dans l’assurance de base et jusqu’à 500’000 CHF dans l’assurance complémentaire.
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