Les appels téléphoniques non sollicités des intermédiaires en assurance-maladie sont une nuisance. Lorsque des intermédiaires malhonnêtes se montrent insistants ou essaient de faire signer abusivement des contrats sur la base de fausses informations, les assureurs ont tout intérêt à ce que leurs clientes et clients puissent se protéger contre le harcèlement et les abus.

C’est pourquoi les assureurs-maladie ont conclu un accord. Grâce à ses mesures de qualité et de transparence contraignantes, cet accord renforce la sécurité juridique et fournit aux particuliers et aux organisations des moyens juridiques de lutter contre les abus. L’accord concerne les assurances de base et complémentaires.

À la demande des personnes concernées, la commission de surveillance examine s’il y a infraction à l’accord et si c’est le cas, elle sanctionne les assureurs-maladie.

À qui s’appliquent les normes?

Les normes s’appliquent à tous les assureurs-maladie qui ont adhéré à l’accord de branche concernant les intermédiaires. Ils se sont engagés à en respecter pleinement les normes de qualité, à renoncer à la prospection téléphonique à froid et à ne pas dépasser certains plafonds pour l’indemnisation des intermédiaires.

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Qui peut signaler une infraction?

Les associations, les assureurs, les intermédiaires, les assurés à titre individuel et les organisations de consommateurs peuvent signaler des infractions à la commission de surveillance s’ils considèrent que l’un des assureurs soumis au règlement des sanctions et de la procédure de sanction a enfreint les normes de qualité ou les règles d’indemnisation décrites dans l’accord.

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Sanctions en cas d’infraction

S’il est prouvé que l’assureur visé par la plainte a enfreint les normes, la commission de surveillance le sanctionne. Les infractions peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle pouvant aller jusqu’à 100’000 CHF dans l’assurance de base et jusqu’à 500’000 CHF dans l’assurance complémentaire. 

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Unerwünschte Telefon­anrufe von Kranken­versicherungs­vermittlern sind ein Ärgernis. Wenn unseriöse Vermittler aggressiv auftreten oder mit Falsch­informationen Vertrags­abschlüsse erschleichen wollen, liegt es im Interesse der Versicherer, dass sich ihre Kundinnen und Kunden gegen Belästigungen und Missbräuche wehren können.

Die Krankenversicherer haben deshalb eine Vereinbarung getroffen. Mit verbindlichen Qualitäts- und Transparenzmassnahmen schafft diese mehr Rechtssicherheit und gibt Privatpersonen und Organisationen ein rechtliches Mittel in die Hand, gegen Missbräuche vorzugehen. Die Vereinbarung betrifft die Grund- und Zusatzversicherungen.

Die Aufsichtskommission prüft auf Antrag von Betroffenen, ob eine Verletzung der Vereinbarung vorliegt und spricht bei Vorliegen eines Verstosses Sanktionen gegen die Krankenversicherer aus.