C’est pourquoi les assureurs-maladie ont conclu un accord. Grâce à ses mesures de qualité et de transparence contraignantes, cet accord renforce la sécurité juridique et offre aux particuliers et aux organisations un moyen de lutter contre les abus. L’accord concerne les assurances de base et complémentaires.
Les assurés et les organisations de consommateurs peuvent signaler les violations de l'accord de branche. La centrale de notification examine les notifications et s’emploie à régler les désaccords entre les assureurs et assurés par un conseil et une information, et à servir de médiateur en cas de divergence d’opinion.